CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
IDENTIFICATION ET COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
EMBELLIA est une Entreprise individuelle, dont le siège social est situé
à PORTET SUR GARONNE et immatriculée au registre du commerce et
des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 52318010700014
Adresse e-mail : embellia@yahoo.fr
Adresse du siège social : 22 rue principale 31120 PORTET SUR GARONNE
Téléphone - Fax : 05.61.31.98.75
ARTICLE 1 - CHAMP DAPPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après
désignées CGV) sappliquent sans restriction
ni réserve et définissent les modalités qui encadrent la
vente de produits et de prestations (ci-après désignés
Produit(s) et Prestation(s)) par embellia, (ci-après,
le Vendeur) auprès de consommateurs (désignés
ci-après Client(s)).
(La vente est ouverte depuis le site internet http://www.embellia.biz(ci-après,
désigné Site) ou directement au sein du salon (ci-après,
désigné Magasin)).
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Tout achat implique lacceptation du Client des présentes conditions
générales de vente.
Ces CGV peuvent faire lobjet de modifications. La version applicable est
celle en vigueur lors de lachat.
Les données enregistrées dans le système informatique du
Vendeur constituent une preuve des transactions conclues depuis entre le Vendeur
et le Client.
ARTICLE 3 - LES PRODUITS ET PRESTATIONS
Conformément à larticle L.111-1 du Code de la Consommation,
le Client a la possibilité de prendre connaissance en Magasin ou depuis
le Site des caractéristiques concernant le(s) Produit(s) ou la/les Prestation(s).
Le(s) Produit(s) et offres proposées sont mises en place dans la limite
des stocks disponibles.
(Les photos présentes sur le site internet nont aucune valeur contractuelle.
Tous les textes et images présents sur le Site sont réservés
aux droits dauteur et de propriété intellectuelle. Ainsi,
leur reproduction, même partielle, est strictement interdite)
ARTICLE 4 - LE PRIX
Conformément à l'article L.112-1 du Code de la Consommation, les
prix de vente de chaque Produit et Prestation est indiqué en euros et
toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui qui sera indiqué
le jour de lachat.
Les prix indiqués tiendront compte d'éventuelles réductions
qui seront mises en place par EMBELLIA. La date de fin des éventuelles
offres commerciales et réductions sera indiquée en Magasin (ou/et
sur le Site). Les ventes sont valables uniquement sur les produits indiqués,
dans la limite des stocks disponibles et sous les conditions préalablement
définies.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix, hors période
de validité.
Pour la vente en ligne, les prix affichés ne comprennent pas les frais
de traitement de la commande, d'expédition, de livraison et seront calculés
avant la validation finale de l'achat par le Client. Ils seront facturés
en supplément en respectant les conditions indiquées sur le site.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Informations générales
Pour la vente de Produit(s) ou de Prestation(s), en Magasin, le paiement seffectue
directement sur place. Tout achat est payable en euros toutes taxes comprises.
Le Client prendra en charge les éventuels frais bancaires.
Le Client autorise sa banque à débiter son compte à la
vue des relevés transmis par EMBELLIA, même en l'absence de factures
signées de la main du titulaire.
5.2 Moyens de paiement
L'institut EMBELLIA propose plusieurs modalités de paiement :
- Par carte bancaire (Visa, Mastercard, Bleue [
]) à partir de 30,00
€
- Par Paypal sur le site internet
Cette modalité de paiement implique la détention dun compte
PayPal par le Client.
- En espèces
- Par chèques
Après la transaction effectuée, un reçu de paiement sera
fourni au Client.
Pour le paiement en ligne, effectuée depuis le site http://www.embellia.biz,
les modalités de paiement sont les suivantes :
- Par carte bancaire (Visa, Mastercard, Bleue[...])
- Par Paypal.
Cette modalité de paiement implique la détention dun compte
PayPal par le Client. Lorsque que le Client souhaite finaliser sa commande,
il sera alors redirigé vers une page sécurisée de PayPal.
Après la transaction effectuée, une confirmation de commande sera
envoyée au Client.5.3 Sécurité des paiements
Le paiement est sécurisé et aucune donnée bancaire n'est
sauvegardée par EMBELLIA.
(Pour tout achat réalisé depuis le Site, les données bancaires
sont traitées par le prestataire de paiement agréé, Paypal
ou banque, qui agit en tant qu'intermédiaire pour les transactions bancaires)
ARTICLE 6 - VENTE DE BONS/CHÈQUES CADEAUX6.1 Préambule
Un bon cadeau permet doffrir un ou des Produit(s)/Prestation(s) défini(e)(s)
par le Client et spécifié(e)(s) sur le bon. Il est utilisable
par le bénéficiaire (ci-après, désigné Bénéficiaire),
nommé sur le bon/chèque cadeau, dans la limite de sa validité
et uniquement au sein de l'institut de beauté EMBELLIA.
Le chèque cadeau équivaut à une somme dargent préalablement
définie. Il permet de régler toutes sortes dachats au sein
de L'institut de beauté EMBELLIA, en plusieurs fois, tant que le montant
défini sur le chèque cadeau nest pas atteint et dans la
limite de sa validité.
6.2 Conditions dutilisation
Le bon/chèque cadeau peut être utilisé :
- Directement à l'institut de beauté EMBELLIA situé à
l'adresse suivante : 22 rue principale 31120 PORTET SUR GARONNE
6.3 Date de validité
Le bon cadeau a une durée limite de validité de 3 mois à
partir du moment où celui-ci a été acheté.
Le chèque cadeau a une durée limite de validité de 3 mois
à partir du moment où celui-ci a été acheté.
La date limite de validité est indiquée sur le bon/chèque
cadeau
La date limite de validité ne pourra pas faire lobjet dune
contestation de la part du Client ou du Bénéficiaire.La date de
validité ne prend pas en compte les jours de fermeture de l'institut
EMBELLIA. Dans le cas où lentreprise fermerait ses portes pour
une certaine durée déterminée, la date de validité
des bons/chèques cadeaux est repoussée
.6.4 Le prix
Le Client choisit la valeur du bon/chèque cadeau quil souhaite
offrir.
Le Bénéficiaire ne paiera pas de supplément sauf dans le
cas où la/les Prestation(s) ou le(s) Produit(s) choisi(e)(s) dépassent
le montant indiqué sur le bon/chèque cadeau. Le bénéficiaire
devra alors rajouter la somme restante pour régler en totalité
ses achats.
De même, dans le cas de lachat dun Bon cadeau, lorsque celui-ci
séchange contre une Prestation ou un/des Produit(s) et que les
prix correspondants ont changés depuis lachat du Bon cadeau, le
Bénéficiaire devra régler la différence pour atteindre
la totalité de la somme que vaut la prestation ou le/les Produit(s).
Dans le cas dun Bon cadeau acheté préalablement et dune
offre commerciale en cours prévue sur les Produit(s) ou Prestation(s)
désigné(e)(s) sur le bon, aucune redevance ne sera effectuée.
ARTICLE 7 - POLITIQUE DE RÉSERVATION ET PROCÉDURE DANNULATIONL'entreprise
EMBELLIA se réserve le droit dappliquer la politique de réservation
et la procédure dannulation suivante. Dès lors que le Client
prend rendez-vous, il est considéré que les présentes conditions
ont été prises en considération et sont acceptées.
7.1 Refus de vente et insolvabilité
Selon le jugement de la Cour dappel de Versailles (arrêté
du 7 mars 2003), tout comportement jugé irrespectueux, insultant ou pouvant
porter préjudice à l'institut EMBELLIA entraînera le refus
de vente de Produit(s) ou de Prestation(s) et dans le cas dune réservation,
lannulation de celle-ci.
Dans le cas où un Client devrait une somme à l'institut EMBELLIA
en raison dune annulation, dune prestation non réglée
ou autre, aucune autre réservation pourra être faite tant que la
somme due na pas été versée.7.2 Rendez-vous
Dans le cadre du respect des horaires de l'institut EMBELLIA et de la clientèle
et afin de ne pas perturber le rythme de votre institut EMBELLIA, nous vous
prions de vous présenter à l'institut EMBELLIA 2 minutes avant
le créneau qui vous a été attribué lors de la réservation.
7.4 Retard
Nous vous prévenons de léventuel possibilité que
votre rendez-vous soit annulé ou écourté si votre retard
perturbe le bon fonctionnement de l'institut embellia et retarde les rendez-vous
suivants le vôtre.
Tout retard dépassant 15 minutes sera annulé.
7.5 Annulation
Pour toute annulation de rendez-vous merci de prévenir votre esthéticienne
48H avant MINIMUM. Ceci afin de permettre à un(e) autre client(e) de
récupérer ce créneau.
Dans le cas dun Bon/Chèque cadeau et dune annulation de rendez-vous
non avertie à l'avance, celui-ci perdra totalement sa valeur/perdra la
valeur que vaut la prestation réservée (et ne sera plus utilisable
excepté cas de force majeure
)ARTICLE 8 - COMMANDE 8.1 Procédure de commande
Toute commande passée sur le Site http://www.embellia.biz constitue un
contrat entre le Client et le Vendeur.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site, le(s) Produit(s)
ou prestations qu'il souhaite commander. Il doit se rendre dans la rubrique
comportant le(s) Produit(s) ou prestation(s) qu'il désire, les ajouter
au panier, vérifier scrupuleusement le détail de son panier, puis
valider ses achats et procéder au paiement en sinformant des conditions
dachat et des caractéristiques propres aux Produit(s) et prestations.
Lors de la procédure dachat, une adresse de livraison sera demandée
au Client.(mail ou postale)
Dès la réception de la commande par le Client, il pourra exercer
son droit de rétractation dans les conditions qui sont préalablement
prévues dans l'article 10 des présentes CGV conformément
aux règles légales en vigueur.
8.2 Validation de la commande
Une fois la commande validée, en cliquant sur le bouton correspondant,
il est considéré que le Client accepte les caractéristiques
propres au Produit, son prix, sa quantité et le délai de livraison.
Le Client ne pourra plus annuler sa commande une fois celle-ci validée.
8.3 Accusé de réception
(Une fois la commande validée, le Client reçoit une confirmation
de sa commande à ladresse e-mail renseignée lors de son
achat. Cette confirmation indiquera le montant total payé, un récapitulatif
de(s) Produit(s) commandés et les modalités de livraison)
8.4 Disponibilité des produits
L 'institut de beauté EMBELLIA se réserve le droit de refuser
toute commande, dans la mesure où le Produit commandé n'est plus
disponible en raison de sa quantité insuffisante ou d'une anomalie particulière.
Dans le cas où la commande aurait été faite par le Client
et que EMBELLIA est dans l'incapacité de lui livrer pour des motifs légitimes
tels que cités ci-dessus, le Site procédera au remboursement des
Produit(s).
8.4 Date de la commande
La date de la commande est celle qui correspond à lacceptation
de la commande par le Vendeur. Autrement dit, lorsque le Client reçoit
laccusé de réception de sa commande.
8.5 Mode de livraison
Mode de livraison Délai Frais de livraison
Produits : retrait en magasin
Sur rendez vousBons cadeaux : mail
24h maximum
Bons cadeaux : voie postale
48H timbre vert
1 envoi à la charge de EMBELLIA
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
La collecte des données personnelles du Client est essentielle dans la
cadre dun achat effectué depuis le Site.
Conformément à la loi relative à linformatique, aux
fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, EMBELLIA se réserve
le droit de collecter des informations relatives aux Clients.
Sagissant du droit à loubli, les données personnelles
seront supprimées de la base de données de EMBELLIA au bout de
3 ans dinactivité.
Les utilisateurs disposent dun droit daccès et de rectification
des données les concernant, conformément à la loi du 6
janvier 1978 sous simple demande formulée auprès de la société
par courrier ou par e-mail.
Pour contacter EMBELLIA , les coordonnées sont transmises au début
des présentes CGV.
ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION
En application de larticle L. 121-20 du Code de la Consommation, le Client
dispose dun délai de quatorze jours à compter de la livraison
du/des Produit(s) commandé(s), pour exercer son droit de rétractation.
Il n'aura pas à justifier sa décision par un motif ni à
payer des frais supplémentaires.
Pour faire valoir le droit de rétractation, le Client devra remplir le
formulaire de rétractation obligatoire (Annexe 1) ou effectuer une demande
écrite claire exprimant sa volonté de se rétracter à
l'issue de sa commande.
Le renvoi du bien sans déclaration préalable ou le refus de prendre
possession du bien lors de la livraison ne suffisent pas à exprimer la
volonté de rétractation.
Suite à sa demande, le client devra retourner le(s) Produit(s) au plus
tard dans les 14 jours .
Les frais de renvoi du/des Produit(s) sont à la charge du Client. Lexercice
du droit de rétractation donnera le choix à lacheteur :
- d'avoir l'attribution d'un avoir.
Pour des raisons d'hygiène et de santé, tout produit cosmétique
qui aura été abîmé, incomplet ou dont l'emballage
d'origine aura été détérioré, ne sera ni
remboursé ni échangé.
ARTICLE 12 - GARANTIES LÉGALES
Les Produits vendus par EMBELLIA bénéficient de la garantie légale
de conformité prévue dans les articles L. 217-4 à L. 217-14
du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés
prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
À ce titre, le Client dispose d'un droit de remboursement ou d'échange
si un Produit est défectueux ou ne correspondant pas à sa commande,
sans frais à sa charge.
Il sera alors à la responsabilité du Client, dès réception
du Produit, d'effectuer une réclamation.
Article L217-4 code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède
les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus. »
Article 1648 code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le contenu du Site http://www.embellia.biz
représente la propriété du Vendeur, de ses partenaires
et des logiciels et programmes (ci-après désignés les Parties)
utilisés pour garantir le fonctionnement du Site et sont protégés
par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à
la propriété intellectuelle.
L'accès au Site ne confère au Client aucun droit de propriété
intellectuelle relatifs au Site et aux Parties.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite
et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Site http://www.embellia.biz ne peut être tenu responsable des informations
relatées par d'autres sites pouvant linclure ou être liés
à lui.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE
Les CGV ainsi que toute opération et contrat qui en découlent
sont soumis au droit français.
Étant rédigées en langue française, dans le cas
où elles seraient traduites dans une autre langue et en cas de litige,
seule la version française de ces présentes CGV sera prise en
considération.
ARTICLE 15 - LITIGES
Pour toute réclamation, veuillez contacter l'entreprise et son service
clientèle par e-mail ou par courrier. Les coordonnées de lentreprise
sont transmises au début des présentes CGV.
Le Client pourra avoir recours à une médiation conventionnelle,
auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou
auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à
tout mode alternatif, en cas de contestation.
Tout litige non résolu de façon amiable sera soumis à la
décision prise par le tribunal compétent.
ANNEXE 1 Je vous informe, par cette présente demande, vouloir exercer
mon droit de rétractation, conformément à larticle
L. 221-18 du Code de la Consommation et suite à un achat effectué
depuis le site http://www.embellia.biz
De ce fait, je mengage à vous retourner ma commande dans un délai
ne dépassant pas 14 jours.
Nom et prénom : [nom et prénom]
N° de commande : [000000]
Commande effectuée le : [00/00/0000]
Reçu le : [date de réception de la commande]
Adresse : [adresse complète]
Date de la demande : [00/00/0000]